Conditions générales de vente
Application
Dans la branche graphique, les conditions de livraison et de paiement suivantes sont applicables, sous réserve d’autres dispositions écrites.
Offres
A défaut d’indications contraires, les calculs de prix des offres se fondent sur des documents et des données complets, ainsi que sur des indications absolument claires et ne pouvant induire de malentendus concernant le contenu, la forme et les dimensions de l’ouvrage. Ces indications lient les parties.
Les offres formulées sur la base de données imprécises ne peuvent avoir qu’un caractère indicatif et n’engagent pas l’entreprise. Les offres sans délai de validité perdent toute obligation de respecter les prix après 90 jours.
Contrat d’impression
Saint-Paul Digiprint s’engage à produire un imprimé dont la présentation, le prix et les coûts annexes auront fait l’objet d’un accord préalable avec le client. Les travaux de traitement des données peuvent être facturés à part. Sauf convention contraire, Saint-Paul Digiprint n’est pas tenu de restituer les données et leurs supports.
Prix
Les prix proposés ou confirmés à défaut d’autre convention, s’entendent nets, TVA en plus. Des frais de transport seront facturés en sus. Les prix s’entendent sous réserve d’un renchérissement éventuel des matières premières ou d’une augmentation des salaires résultant de l’application du contrat collectif de travail qui pourraient intervenir avant l’achèvement de la commande. Toute modification de prix doit être annoncée au donneur d’ordre.
Commande pour un tiers
Toute personne physique ou représentant d’une personne morale qui demande l’exécution d’un contrat d’impression pour le compte d’autrui ou dans le but de facturer la prestation de Saint-Paul Digiprint à un tiers est considéré comme le débiteur si aucun rapport valable de représentation n’est spécifié expressément.
Conditions de paiement
Le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant l’établissement de la facture, sans aucun escompte. La marchandise livrée reste propriété de Saint-Paul Digiprint jusqu’à paiement complet de la facture. Saint-Paul Digiprint est en droit d’exiger des garanties de paiement, même après l’acceptation de la commande. A défaut de ces garanties, il peut interrompre l’exécution de la commande.
Les coûts échus deviennent immédiatement exigibles. Pour toute commande exigeant une immobilisation de fonds, soit pour des matières premières ou de la sous-traitance, ou pour l’exécution de travaux qui s’échelonnent sur plus d’un mois, Saint-Paul Digiprint peut exiger des acomptes qui assurent la couverture des sommes engagées. Le montant des acomptes et les échéances seront définis dans la confirmation de commande.
Les papiers, carton et autres fournitures acquis à la demande du client qui n’ont pas été utilisés dans un délai de 3 mois seront facturés, de même que les frais qui en découlent.
Délais de livraison
Les délais de livraison fermes n’engagent Saint-Paul Digiprint que si les supports de données lui parviennent dans les temps fixés. L’engagement de tenir les délais court dès la réception des données et prend fin le jour où la marchandise quitte l’entreprise.
Si les délais sont dépassées pour une raison indépendante de la volonté de Saint-Paul Digiprint (par exemple désordres causés dans l’entreprise par des débrayages ou des grèves, lock-out, coupures de courant défaut de matières premières ou tous cas de force majeure), le client ne peut pas annuler sa commande ni rendre Saint-Paul Digiprint responsable des dommages pouvant résulter de ce dépassement.
Refus de prendre la livraison
Si le client, dûment averti, ne prend pas livraison de sa marchandise dans un délai convenable, Saint-Paul Digiprint est en droit de la facturer; il peut l’entreposer, chez lui ou ailleurs, aux frais et aux risques du client.
Propriété des données et droit d’auteur du client
Les droits éventuels du client sur les données électroniques et le droit d’auteur sont préservés. A moins d’une convention contraire, Saint-Paul Digiprint n’est pas tenu de sauvegarder, d’archiver ou de remettre les données mises à sa disposition.
Droits de reproduction
La reproduction et l’impression de tous les documents, remis à Saint-Paul Digiprint par le client, ne sont faites que si ce dernier est titulaire ou a acquis au préalable les droits de reproduction nécessaires; cela est présumé.
Frais supplémentaires
Les frais supplémentaires occasionnés par le client ou un mandataire intermédiaire par rapport à l’offre (travail supplémentaire sur des supports de données fournis) seront facturés en plus.
Tolérances usuelles de la branche
Restent réservées les tolérances usuelles dans la branche en matière d’exécution et de matériel, notamment en ce qui concerne la précision de coupe, la fidélité de reproduction, les teintes et la qualité des supports d’impression (papiers, cartons, etc.) Toutes les tolérances imposées à Saint-Paul Digiprint par ses fournisseurs sont également applicables à ses clients.
Livraison en plus ou en moins
Sauf accord préalable entre Saint-Paul Digiprint et son client, une marge allant jusqu’à 10% en plus ou en moins de la quantité commandée ne peut être contestée. La quantité effectivement livrée sera facturée.
Livraison, emballage
Les frais d’emballage sont compris dans le prix. Les frais de transport seront facturés au client selon les coûts.
Les palettes, cadres et caisses seront remplacés ou facturés au prix d’achat s’ils ne sont pas retournés franco et en bon état dans les 4 semaines suivant la réception de la marchandise.
Réclamations
Les travaux livrés par Saint-Paul Digiprint devront être contrôlés à la réception. Toutes les réclamations concernant la qualité et la quantité doivent être faites dans les 8 jours après réception de la marchandise, faute de quoi la livraison est considérée comme conforme. En cas de réclamation justifiée, les dommages directs doivent être réparés dans un délai approprié.
Limitation de la responsabilité
Les données électroniques ainsi que les imprimés stockés seront traités avec les soins d’usage. Tous les autres risques doivent être assurés, respectivement supportés par le client. Un dommage direct ou indirect dépassant la valeur de la marchandise et qui fait l’objet d’une demande en dommages-intérêts, sous réserve des dispositions de la loi fédérale sur la responsabilité du fait du produit (LRFP) du 1.1.1994, est à la charge du consommateur final.
Données électroniques et reprise de données
Les données remises par le client ou son mandataire qui contiennent des erreurs ou qui sont incomplètes n’engagent pas la responsabilité de Saint-Paul Digiprint. De même, Saint-Paul Digiprint décline toute responsabilité pour des défauts de qualité du produit imprimé qui résultent de données livrées ne pouvant pas être exploitées ou utilisées selon méthodes standard. En outre, Saint-Paul Digiprint n’assume pas la responsabilité pour la perte de données de fichiers qui lui ont été livrés en vue d’être travaillés. Sa responsabilité se limite aux erreurs commises par lui, résultant d’une négligence grave.
Corrections
Les corrections et modifications demandées par téléphone doivent être confirmées par le donneur d’ordre, dans un délai de 24 heures et par écrit, sinon la responsabilité de Saint-Paul Digiprint est dégagée.
Conservation et archivage des documents de travail
Sauf accord explicite, Saint-Paul Digiprint n’est pas tenu de conserver et d’archiver les données de travail. Si un contrat d’archivage est annexé en complément au contrat d’impression, l’archivage intervient aux frais et aux risques du client et fait l’objet d’une facturation en sus. Saint-Paul Digiprint n’assume aucune responsabilité en cas de perte de données.
For juridique / Tribunaux
Sauf disposition contraire, sont seuls compétents les tribunaux ordinaires du Canton de Fribourg pour tout litige pouvant survenir entre le client et Saint-Paul Digiprint concernant l’interprétation et l’exécution du contrat ainsi que les présentes conditions générales. Le droit suisse est applicable.
Reconnaissance
Une commande d’imprimés implique la reconnaissance par le client des présentes conditions générales de vente.
Saint-Paul Digiprint
Fribourg, juillet 2008
